Droits et responsabilités sur le plan légal

Au plan de la sexualité

Selon la Cour suprême du Canada, une personne à l’obligation de dévoiler son statut sérologique au VIH avant toute activité sexuelle comportant une possibilité réaliste de transmission, et ce, même si le risque est faible. Par contre, une personne n’est pas obligée de dévoiler son statut lors d'une relation vaginale si les deux conditions suivantes sont présentes :

1-si elle utilise un condom ET

2-si elle présente une charge virale inférieure à faible.

Dans le cas où la personne ne dévoile pas son statut alors qu’elle a eu un comportement présentant une possibilité réaliste de transmission, elle pourra être déclarée coupable par un tribunal, notamment pour agression sexuelle grave, et ce, même si la personne n'a pas été infectée par le VIH  (Réseau juridique canadien VIH/sida, 2012).

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le Réseau juridique canadien VIH/sida au http://www.aidslaw.ca. ou contacter le service VIH info Droits de la COCQ-SIDA (1-866-535-0481 poste 34).

Assurance

Suivant votre police d’assurance, il est possible qu'on vous fasse passer un test de dépistage du VIH ou qu'on vous questionne à ce sujet. Sachez que la compagnie est en droit de demander cette information. D'ailleurs, vous êtes tenue d'informer votre compagnie d'assurance (assurance vie ou invalidité individuelle) si vous contractez le VIH. Si vous omettez de mentionner cette information ou si vous faites une fausse déclaration à propos de votre statut séropositif au VIH, Toute déclaration erronée sur votre état de santé risque en effet d’invalider votre police.

Au Québec, vous pouvez contacter le service VIH info droits de la COCQ-SIDA pour plus de renseignements;
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., 514 844 2477 poste 34 ou 1 866 535 0481 poste 34.

Voyage

Malheureusement, certains pays n'accordent pas aux personnes séropositives au VIH le droit d'entrée sur leur territoire. Avant de planifier un voyage ou un séjour à l'étranger, informez-vous des restrictions propres à chaque pays en consultant le site: www.hivtravel.org. D'autres informations sont également disponibles sur le site: www.hivrestrictions.org.

En ce qui concerne la loi et l'immigration des personnes vivant avec le VIH, vous pouvez consulter l'adresse suivante: www.aidslaw.ca/limmigration ou vous renseigner auprès du service VIH info droits de la COCQ-Sida.

Vos Droits

Hormis quelques exceptions (rapports  sexuels  comportant  une  «  possibilité réaliste de transmission du VIH » et lors de la contraction  d'une assurance),  aucune  personne vivant avec le VIH  n'a l'obligation  légale  ou  juridique  de dévoiler son statut séropositif au VIH à qui que ce soit si telle est sa décision.

Ainsi, le non-dévoilement reste un choix volontaire et le statut séropositif au VIH demeure une information confidentielle.  Une femme vivant avec le VIH n'est donc pas tenue de dévoiler son statut séropositif au VIH à ses amis, aux membres de sa famille, à son employeur, à son propriétaire, à ses collègues de travail ou aux professionnels de médecine alternative si elle ne le souhaite pas. En revanche, il appartient à chacune de le dévoiler ou non à la ou aux personnes de son choix, et de déterminer les conditions du dévoilement s'il y a lieu.

En somme, si vous prenez la décision de parler de votre infection à quelqu’un, choisissez la bonne personne, demandez-vous si cette personne doit nécessairement être mise ou courant et comment elle pourrait réagir. Réfléchissez au moment le plus approprié pour le dire et pensez à comment vous allez vous y prendre. D’autre part, si vous jugez qu’il est préférable de garder le secret à propos de votre statut séropositif au VIH, personne ne peut vous obliger à le dévoiler si telle est votre décision. Sachez toutefois que dans certains contextes, il apparaît préférable de communiquer son statut sérologique au VIH à son médecin de famille, au dentiste ou aux professionnels de la santé pour recevoir les soins appropriés à son état de santé.

Vous pouvez consulter la position de la COCQ-Sida sur la criminalisation de l’exposition au VIH en cliquant sur le lien suivant : http://www.cocqsida.com/mediatheque/positions-et-declarations/position-cocqsida-criminalisation.html

Conditions d'utilisation & politique de confidentialité - Rédigées avec l'appui du Service des partenariats et du soutien à l'innovation et du Service des affaires juridiques de l'UQAM. 

La production de ce Portail a été rendue possible grâce au soutien financier des Instituts de recherche en santé du Canada.
Ce site a été réalisé par le Service de l'audiovisuel de l'UQAM.